Chenin prive et passage du boulanger sans autoristion des proprié

Publié le 20/11/2016 Vu 1357 fois 2 Par
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20/11/2016 10:07

dans une voie privé, non ouverte à la circulation, en cul sac, réservée au ayant droit, en multipropriété( 12 propriétaires).
je voudrais savoir si le boulanger à la droit de venir servir un client, sans autorisation des propriétaires sous le prétexte que le service postal, le service des eaux et l'électricité y ont accès et que lui aussi est un service . le maire ne peut pas donner d'autorisation les gendarmes ne peuvent pas faire de ronde, pour le tout a l'égout les branchements sont à l'entrée de cette venelle car elle est privée. je ne suis faite menacée et insulté et j'aimerai connaître mes droits . merci Dernière modification : 20/11/2016

Modérateur

20/11/2016 16:55

Bonjour,
Si c'est un chemin privé, la poste, le service des eaux ou d'électricité ne peuvent pas y pénétrer sans l'accord des propriétaires ou l'existence d'une convention et le boulanger encore moins.
Les termes privé et réservés aux ayants droits sont clairs.
Salutations

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