dans une voie privé, non ouverte à la circulation, en cul sac, réservée au ayant droit, en multipropriété( 12 propriétaires).
je voudrais savoir si le boulanger à la droit de venir servir un client, sans autorisation des propriétaires sous le prétexte que le service postal, le service des eaux et l'électricité y ont accès et que lui aussi est un service . le maire ne peut pas donner d'autorisation les gendarmes ne peuvent pas faire de ronde, pour le tout a l'égout les branchements sont à l'entrée de cette venelle car elle est privée. je ne suis faite menacée et insulté et j'aimerai connaître mes droits . merci
Dernière modification : 20/11/2016