Chèque de banque non signé

Publié le 13/12/2020 Vu 551 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/12/2020 21:24

Bonjour j ai déposé à ma banque crédit agricole en france le 13 novembre un chèque de banque italien en euro. L employé m a remis un bordereau avec la preuve qu ils l ont pris. N ayant rien sur mon compte je les ai contactés à maintes reprises. Le 11 décembre ils m appellent pour me dire que ce chq n est pas signé par la banque italienne et ils me le redonnent. Pourquoi l avoir réceptionné alors et mettre un mois pour s en apercevoir? Entre temps les délais pour encaisser le chq ont expiré car il durait jusqu'au 1er dec. Il durait seulement un mois. La date butoire était pourtant bien indiquée. Puis je accuser le ca de préjudice subis. ? Dernière modification : 12/12/2020 - par Anonimo

Modérateur

13/12/2020 11:32

bonjour,

vous ne pouvez pas demander une indemnisation à votre banque alors que vous lui avez présenté un chèque de banque qui n'était pas valable puisque non signé.

vous pouviez vous également vous en apercevoir.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter