Chèques émis avant saisi attribution

Bonjour,

Suite à une saisi attribution sur mes comptes de société , je souhaiterai savoir si les chèques datés

juste avant cette saisi mais encaissés aprés doivent être honoré par la banque.

La banque me soutient qu'elle ne paiera pas les chèques même ceux émis avant la saisi attribution dés lors qu'il sont présenté a l'encaissement aprés la saisi attribution ??

Merci de votre réponse

Bonjour
La personne qui vous a répondu ignore l'article L162, qui dispose que... Je cite

Lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, celui-ci est tenu de déclarer le solde du ou des comptes du débiteur au jour de la saisie.
Dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie et pendant lequel les sommes laissées au compte sont indisponibles, ce solde peut être affecté à l'avantage ou au préjudice du saisissant par les opérations suivantes dès lors qu'il est prouvé que leur date est antérieure à la saisie :
1° Au crédit : les remises faites antérieurement, en vue de leur encaissement, de chèques ou d'effets de commerce, non encore portées au compte ;
2° Au débit :
a) L'imputation des chèques remis à l'encaissement ou portés au crédit du compte antérieurement à la saisie et revenus impayés ;
b) Les retraits par billetterie effectués antérieurement à la saisie et les paiements par carte, dès lors que leurs bénéficiaires ont été effectivement crédités antérieurement à la saisie.
Par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa, les effets de commerce remis à l'escompte et non payés à leur présentation ou à leur échéance lorsqu'elle est postérieure à la saisie peuvent être contrepassés dans le délai d'un mois qui suit la saisie.
Le solde saisi attribué n'est diminué par ces éventuelles opérations de débit et de crédit que dans la mesure où leur résultat cumulé est négatif et supérieur aux sommes non frappées par la saisie au jour de leur règlement.

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse mais la rédaction de ce texte de loi manque de précision

Au débit :
a) L'imputation des chèques ** remis à l'encaissement ** ou portés au crédit du compte antérieurement à la saisie et revenus impayés

Dans mon cas le chèque à été émis et comporte la date de 1 jour avant la saisie et s'est présenté à l'encaissement 3 jours après la saisie ,donc le banquier me soutien ne pas vouloir payer un chèque qui se présente après la saisie même s'il a été émis avant la saisie.

De plus après la saisie j'ai remis de l'argent sur le compte afin de couvrir ce chèque pour éviter un impayé .

Je ne sais plus si c'est le banquier qui interpréte mal la loi ou si c'est moi qui me trompe de logique ?

Merci encore une fois de votre aide.

Personnellement, donc sauf erreur de ma part, je lis que le solde déclaré par la banque lors de la saisie peut être affecté durant la période de quinze jours, par des chèques remis à l'encaissement ou donc crédité sur le compte du bénéficiaire antérieurement à la saisie...

https://banque-info.com/guide/saisies-et-avis-a-tiers-detenteur/la-saisie-attribution/

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000032412400