Chien de catégorie 1 / 2 en location

Bonjour, j'aurais aimé savoir si il était abusif de la part d'un propriétaire qui loue une maison d'interdire les chiens catégorisés?
Et les animaux de compagnie autre que les chiens catégorisés?

bjr,
quelle catégorie de chiens ?
cdt

Bonjour,
Le bailleur peut interdire les chiens de 1ère catégorie et les animaux non classés comme animaux familiers.

Loi 70-598 :
Article 10

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 96

I - Sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.

Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime.

II - Les dispositions du présent article à l'exception de celles du dernier alinéa du I, sont applicables aux instances en cours.

merci beaucoup pour votre réponse