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Mon contrat de bail commercial prévoit une majoration de 20% des montants dû ainsi que le bénéfice de la conservation du dépôt de garantie en cas d'action judiciaire.
Lors du procès en référé contre mon locataire indélicat qui m'a laissé une ardoise de plus d'une année de loyer, la demande en application de cette clause a été avancée par mon avocat. Les juges ont convenu de faire droit à la demande de provision au titre de la clause pénale a hauteur de 378 euros.
Dans les motifs ils confirme que mon locataire est condamné à payer 378 euros en application de la clause pénale.
Cela signifie t'il que ma demande a été minorée par le tribunal et que je ne peux appliquer la rétention du dépôt de garantie et de l'application des 20%?
Vous remerciant par avance
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