CAF clôture de dossier

Question

1 message

09/04/2022 16:09

Bonjour,

J’ai déménagé et je change de département et je ne vais plus recevoir ni l’APL , c’était mon dernièr mois. Et cela fait 3 mois que je ne reçois plus de RSA , ma prochaine déclaration trimestrielle sera le mois prochain où je déclarerai + de 1500 euros de ressources. Donc je pense que mon dossier va être clos.

voici ma question une fois que mon dossier est clos et que je serais radié . Est ce que la CAF peut faire un contrôle après la clôture du dossier ou non ?

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Marck.ESP · Answer 1 · 09/04/2022

Superviseur

8359 messages

09/04/2022 17:28

Bonjour

Je ne sais pas ce que vous entendez par "clôture", mais le délai de prescription de l'action en recouvrement de la Caisse d'allocations familiales (CAF) est de 2 ans. Cinq Ans en cas de fraude ou de fausse déclaration. Le délai de prescription se calcul à compter de la date de la découverte de la fraude ou de la fausse déclaration.

Mais quel est le fond de votre question...Avez vous fait de fausses déclaration ?
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