Bonjour,
Suite à une maladie déclarée en juin 2014, je contacte mon assureur pour mettre en place une prévoyance qui avait été souscrite 2 mois auparavant. Evidemment, le médecin conseil fait opposition de la demande en s'appuyant sur le chapitre "exclusions" des CGV de ce dit contrat.
Effectivement, mon cas rentre bien dans le cadre des exclusions.
Or, je tombe aujourd'hui sur l'article L112-2 relatif aux obligations de l'assureur en matière d'information et me rends compte qu'il a failli en ne me mettant pas à dispositions les fameuses CGV reçues par courrier quelques jours après la signature du contrat.
Contrat sur lequel n'apparaît pas non plus d'ailleurs la liste des documents informatifs qui auraient dû m'être remis.
Quels sont mes recours ?
Quel est le délai de prescription dans ce genre de litige ?
Merci pour vos réponses.