collecte de dons à titre individuelle

Question

2 messages

02/01/2021 13:09

Bonjour.

J'ai créée un site de collecte de dons. Ces dons seront redistribué à des personnes en

difficultés financière

Ce site se nomme www.recevoitdonner230.com. je l' ai fait avec la plateforme 123.com.

Quels sont mes obligations pour être en règle avec la loi

est ce que je dois fournir un reçu aux personnes quifont un don.

Et quand je redonne l' argent y a t'il des frais.

Cordialement.

JACQUES Françoise.

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Marck.ESP · Answer 1 · 02/01/2021

Superviseur

8272 messages

02/01/2021 15:17

Bonjour

Vous devez effacer les coordonnées que vous avez indiquées, afin de respecter les C.G.U.

Vous êtes vous renseigné auprès de la CNIL, d'un avocat ???
__________________________
SVP, Apporter des éléments clairs et concis, les comportements compulsifs ou atrabilaires, les affrontements stériles, sont nuisibles pour l'image du site, alors soyons accueillants et respectueux, MERCI (°_°)

fabrice58 · Answer 2 · 02/01/2021

1112 messages

02/01/2021 16:15

Bonjour

vous ne pouvez délivrer de reçus de dons que si votre association a été reconnue d'intérêt public ou général par la DDFIP de votre département.

cordialement