Collision portail automatique / véhicule

Bonjour,

L'école de nos enfants dispose à l'entrée d'un portail automatisé battant. En voulant sortir du parking de l'école, le portail s'est refermé sur notre véhicule, endommagement la porte avant droite et le rétroviseur ainsi que le vantail du portail et sa motorisation. L'ouverture du portail est déclenchée par une boucle magnétique.

Les circonstances de l'accident: notre véhicule se déplacait à vitesse très réduite sous une pluie battante (mauvaise visibilité), le portail a une temporisation pour l'ordre de fermeture, il a commencé à se refermer pendant que le véhicule passait (certainement suite au passage d'un véhicule précédent). Les cellules de détection ne sont installées qu'à l'aplomb des poteaux, et ne peuvent donc pas détecter un véhicule situé dans la zone de manoeuvre du portail.

J'ai fais part à mon assureur de mes contastations (photos à l'appui) sur l'installation du propriétaire du portail automatisé, en particulier des nombreuses non-conformités à la réglementation (code de la construction et de l'habitation, Arrêté du 21 décembre 1993 relatif aux portes et portails automatiques et semi-automatiques):

- Absence de marquage zébré au sol de la zone de manoeuvre du portail
- Absence d'éclairage de zone fixe
- Absence de barre palpeuse sur les vantaux du portail
- Feu clignotant est situé à l'opposé du sens d'ouverture
Nota: Je n'ai pas eu accès au registre de vérification périodique obligatoire, mais je doute fort qu'il existe

Plusieurs mois après le sinistre (délai de mobilisation des experts), je recois un message laconique de mon assureur disant que la responsabilité du propriétaire du véhicule est présumée engagée, sans aucune forme d'explication, et classe donc le sinistre! Je ne comprends pas comment le propriétaire du portail ne peut pas avoir de responsabilité dans un sinistre alors que l'installation technique impliquée n'est pas conforme à la réglementation.

Je leur ai donc demandé de me transmettre les rapports d'expertise et les ai informé de mon refus de leur conclusion.

J'envisage éventuellement de faire appel à une contre-expertise, ou aller vers le médiateur.

Je suis preneur de tout conseil / jurisprudence existante sur ce type de litige.

Cordialement.

bonjour

ne fallait il pas attendre que la boucle magnétique se déclenche et permette à la grille de se réouvrir?

il en est ainsi pour l'acces à mon parking: tout le monde sait qu'il ne faut pas s'engager derrière un véhicule

certains en ont fait les frais

bonjour

je me fais l'avocat du diable :

il semble que le portail s'ouvre à l'approche d'une voiture puis qu'il se referme derriere cette 1°voiture

il faut que la voiture suivante attende la fermeture sur la 1° voiture pour pouvoir s'ouvrir à nouveau ,sur le modele des barrieres d'autoroute

il semble donc que d'une certaine maniere vous avez forcé le passage alors que le portail se refermait ...il aurait fallu attendre que le portail soit complètement fermé pour vous avancer et déclencher à nouveau l'ouverture du portail

la mauvais visibilité incite à encore plus de prudence ...

Merci pour vos retours.

S'il était nécessaire d'attendre la fermeture du portail pour ensuite redéclencher l'ouverture avec la boucle magnétique, ne pensez-vous pas qu'il faudrait une signalisation (comme sur les péages) permettant de savoir si la traversée est possible ou non (feu signalisation par exemple) ?

Car sans ca:

- Le feux clignotant de manoeuvre étant côté opposé il est très difficile voir impossible de le voir, et il ne déclenche qu'apès une temporisation à la fermeture que je ne connais pas. Aucun véhicule en aval du portail était visible au moment des faits.

- Ni la boucle magnétique ni la zone de manoeuvre du portail ne sont matérialisées au sol, donc comment savoir ou arrêter le véhicule pour attendre l'ordre d'ouverture?

p.s. : les péages d'autoroutes sont généralement conformes aux normes et à la réglementation.

bonjour

je suis d'accord avec Pierrepauljean et Jodelariege. et la position de votre assureur

Il vous est possible de contester les rapports d'expertise en demandant une expertise juduciaire dont vous ferez l'avance des frais qui ne vous seront pas remboursés si cette expertise vous est défavorable

C'est noté merci, je suis surpris que le propriétaire d'une installation technique non-conforme à la réglementation puisse être totalement exonéré. Dans mon métier dans l'industrie lors d'un accident (matériel ou corporel) la conformité réglementaire est toujours la première chose que l'on regarde, il semble pour vous que c'est anodin.

Lorsque j'ai fait le constat amiable avec le propriétaire, plusieurs parents d'élèves sont venus me voir en disant qu'ils avaient ''peur'' de ce portail. Pendant ce rdv, un véhicule a même dû faire marche arrière pendant que le portail manoeuvrait, car il s'était trop avancé dans la zone de manoeuvre (non matérialisée...).

Il est évident que ce portail présente des défauts de conception et non-conformités importantes. Au final étant assuré en tout risque l'enjeu n'est pas financier, mais je pense aussi au fait qu'il y a des personnes qui traversent ce portail à pied.

''Martoni77: je suppose que vous avez déjà emprunté cette sortie auparavant....''

Pas dans ces conditions météo. Je suppose que c'est pour ca que la réglementation demande un éclairage fixe, un marquage zébré bien visible au sol...

un autre exemple :une barriere dans ma décheterie qui n'a pas de feu mais pour y etre allée souvent j'attends toujours quelle se rabaisse aprés le passage de la voiture précédente ...meme si j'ai l'impression que j'aurais le temps de passer en force

Je comprends bien, j'ai la même barrière dans ma déchetterie ;-), mais la temporisation (si ce n'est pas un détecteur aval comme sur le barrières de parking souterrain / péage qui permet la fermeture rapidement derrière le véhicule) ne doit pas être réglée à 10-15 secondes comme dans le cas de ce portail, qui fait qu'on ne sait jamais trop si c'est la tempo du prédécesseur qui est encore activée, ou le fait que le véhicule suivant soit sur la boucle magnétique (et ait renvoyé un signal d'ouverture qui vienne reprendre la priorité sur l'ordre de fermeture temporisé...).

Il est aussi difficile de comparer une barrière / portail coulissant avec un portail à battant dont la zone de manoeuvre est étendue et non matérialisée.

Nous avons plus de 10 ans sans sinistre auto, et nous ne sommes absolument pas du genre à prendre des risques de ce type.

En tout cas merci pour vos avis, je serais vraiment plus intéressé pour avoir un positionnement sur l'aspect réglementaire. Car si dans un cas comme celui-ci cela n'entre absolument pas en ligne de compte dans le partage de responsabilité, alors je ne comprends pas vraiment à quoi servent les lois et normes.

Cordialement.

il semble que le portail s'ouvre à l'approche d'une voiture puis qu'il se referme derriere cette 1°voiture

il faut que la voiture suivante attende la fermeture sur la 1° voiture pour pouvoir s'ouvrir à nouveau ,sur le modele des barrieres d'autoroute

il semble donc que d'une certaine maniere vous avez forcé le passage alors que le portail se refermait ...il aurait fallu attendre que le portail soit complètement fermé pour vous avancer et déclencher à nouveau l'ouverture du portail


Bonjour,

Peut-importe la manoeuvre du véhicule, ce genre de portail doit être doté de systèmes de sécurité qui empêche ce genre d'incident, qui pourrait être bien plus grave par exemple si un piéton ou un cycliste était écrasé par les battants.

Il est évident ici que ces dispositifs n'ont pas fonctionné ou sont absents...




Code de la construction et de l'habitation

Article R134-55
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2021

Création Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.


Dans les bâtiments et groupes de bâtiments d'habitation, l'installation nouvelle de toute porte ou portail automatique de garage respecte les prescriptions suivantes :
1° La porte doit rester solidaire de son support ;
2° Un système de sécurité doit interrompre immédiatement tout mouvement d'ouverture ou de fermeture de la porte lorsque ce mouvement peut causer un dommage à une personne ;
3° Lorsque ce système de sécurité est défectueux, le fonctionnement automatique de la porte doit être interrompu ;
4° Le système de commande de la porte doit être volontaire et personnalisé à moins que la conception de la porte ne permette que son utilisation, même anormale, ne crée aucun danger pour les personnes ;
5° L'aire de débattement de la porte doit être correctement éclairée et faire l'objet d'un marquage au sol ;
6° Tout mouvement de la porte doit être signalé, tant à l'extérieur qu'à l'intérieur, par un feu orange clignotant visible de l'aire de débattement. La signalisation doit précéder le mouvement de la porte ;
7° La porte doit pouvoir être manœuvrée de l'extérieur comme de l'intérieur pour permettre de dégager une personne accidentée. La manœuvre extérieure est facultative si la pression exercée par la porte est telle qu'elle ne fait pas obstacle au dégagement de la personne accidentée.
Un arrêté du ministre chargé de la construction précise les conditions d'application des 5° et 6°.







Tout portail doit respecter la norme européenne de sécurité EN 13241 : il ne doit ni pincer, ni écraser, ni cisailler, ni pouvoir entraîner quelqu’un. Et, s’il est motorisé, il doit être équipé de cellules de détection de personne ou d’objet. La possibilité de commander un portail à distance avec un smartphone, sans vue directe sur celui-ci, ou la possibilité d’enclencher l’ouverture automatique à l’approche du véhicule, font qu’il est nécessaire d’installer au moins deux types de sécurité. Il s’agit d’un moteur avec un limiteur de couple ou une barre palpeuse, accompagné des cellules de détection.