Commandement de payer/Demandes reconventionnelles

Publié le 08/07/2016 Vu 738 fois 3 Par
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07/07/2016 19:35

Bonjour,

Jai recu un commandement de payer des loyers puis une assignation au TI en référé visant la clause résolutoire insérée à mon bail. Je vais soulevé l'exeption de nullité et vu les articles du CPC et la jurisprudence jai une tres grande chance qu'il soit déclaré nul et la procédure annulée pour vice de forme. D'ailleurs l'avocat du bailleur a demandé le renvoi au juge apres qu'il ait pris connaissance de mes conclusions remises un peu avant que le juge nous appelle à l'audience alors qu'il aurait simplement s-opppser à mes conclusions remises trop tard.

Je suis de bonne foi et en effet, je reconnais bien une dette (impayés de loyers) suite à licenciement et difficultés financières et bien entendu je suis bien disposé à rembourser ma dette d'autant que jai déjà effectué des paiements en ce sens.
Mais le contrat de bail et l'état des lieux étant à l'origine erronés car ne portant pas sur le logement que j'occupe réellement (bail désigne un F2 alors que j'occupe un F1); pensez vous que je puisse être considéré comme locataire sans droit ni titre ?

De plus, l'état des lieux qui date de 2012 (comme le contrat de bail) porte la mention "SANS CONVECTEUR" rédigé de la main de la gardienne avec laquelle j'avais fais cet état des lieux. Pensez vous que je puisse faire une demande reconventionnelle pour les appareils de chauffage manquants depuis 2012, et réclamer une indemnisation pour manquement du bailleur à son obligation de fournir un logement décent alors que des réclamations orales ont été faîte seulement aupres de la gardienne donc pas de preuve écrite de mise en demeure du bailleur social (HLM) ?

Je précise qu'à la signature du bail j'étais et que 4 ans après je suis marié avec 2 enfants dont bebe de 2 mois habitant dans un F1 avec 1 seule piece principale mesurant 17 m2 et présentant des infiltrations signalées depuis déczmbre 2015 et constatées par le bailleur qu'en fevrier; à ce jour aucuns travaux n'étant fait alors qu'il s'y etait engagé à leq faire.

Merci par avance aux bénévoles qui voudront bien m'aider et me conseiller car je n'ai pas les moyens dz prendre un avocat.

Bien cordialement.

Modérateur

07/07/2016 20:12

bonjour,
avez-vous signé le contrat de bail de location et l'edl d'entrée dans les lieux ?
il ne faut pas mélanger votre contrat de bail, l'état des lieux et vos loyers impayés qui n'ont aucun rapport entre eux.
Salutations

07/07/2016 20:23

Bonsoir youris,

Oui jai signé ces 2 documents.

Cordialement

08/07/2016 00:23

Bonsoir youris,

En quoi le contrat de bail n'aurait aucun rapport avec l'EDL ?
L'EDL doit viser les locaux pour lesquels le contrat de bail a été conclu non ?

Lors de la signature du bail n'ai pas fais attention à ma consistance du logement, au numero d'appartement et au parking, mentions qui ne correspondent pas à l'appartement que j'occupe depuis à ce jour.

L'EDL est également erroné car il mentionne le bon numéro d'étage mais pas le bon numero d'appartement.

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