gawelle, bonsoir,
Si la facture impayée n'a jamais été portée à votre connaissance! L’article 2272 du code civil qui établi une présomption de paiement interdit au créancier négligeant ou imprudent de réclamer toute somme, au bout d’un certain laps de temps : délai de 1 an pour réclamer facture de téléphone…
Hôpitaux, cliniques : Les frais de séjour peuvent être mis en recouvrement pendant 10 ans, qu'il s'agisse d'une clinique privée de forme commerciale (article L 110-4 du Code du commerce) ou pendant 4 ans si l'hôpital a un statut d'établissement public (article 274 du livre de procédure fiscale)
Bien à vous.