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Bonjour à tous,
je viens de recevoir un avis de dépôt d'acte à l'étude d'un huissier de ma région accompagné du commandement de payer, ce dernier précise que:
le Tribunal à rendu un Jugement réputé contradictoire en 1er ressort le 27/01/17, puis signifier le 13/04/17 et définitif suite à certificat de non appel de la cour de Versailles le 22/09/17;
Que faire dans la mesure ou je n'ai rien reçu depuis le 29/10/14?
Ma dernière correspondance (AR du 20/12/13)de ma part était de diminuer une mensualité et rallonger la durée d'un prêt immobilier (modulimo!) refusé par le crédit Mutuel et demandant le remboursement intégral..
Puis je faire appel au vu du problème! ou dois je entrevoir un autre recours en urgence ?
MERCI pour vos conseils en urgence!
bien à vous
Laurent
Bonjour !
Puisque vous n’avez pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer un recours et que le jugement est réputé contradictoire, vous avez encore la possibilité de faire appel si vous souhaitez contester le jugement.
Pour ce faire, vous devez demander un relevé de forclusion au président de la juridiction compétente pour connaître de l’appel car vous n’avez pas exercé de voie de recours dans le mois qui a suivi la signification du jugement.
( article 540 du code de procédure civile )
Il vous faut donc contacter rapidement un avocat pour entreprendre cette démarche.
Madame, Monsieur,
Je vous remercie pour cette réponse très rapide!
Dans l'urgence Recevez UN grand merci
Laurent
Si vous avez la connaissance d'un Avocat exerçant sur la cour de Versailles, le contact est le bien venu?
Pour infos le problème est un prêt bancaire avec le Crédit Mutuel..
Bien à vous tous!
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