commandement de payer titre exécutoire divorcé depuis

Publié le 24/02/2013 Vu 1041 fois 2 Par
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23/02/2013 18:18

bonjour
on viens vers moi pour une dette de plus de 10 ans dont il y a un commandement de payer avec titre exécutoire
ma question le commandement de payer avec titre exécutoire est a mon d'épouse sauf que je suis divorcé depuis 9 ans et me suis remarié depuis 7 ans avec une autre personne ce document est il valable sachant que l'on n'a pas inscrit mon nom de jeune fille sur celui ci
merci

Modérateur

23/02/2013 18:55

bjr,
si la dette concerne votre ancienne communauté, vous avez du être condamné solidairement avec votre ex mari.
votre créancier peut demander le paiement à n'importe lequel des époux.
votre divorce ne concerne pas votre créancier.
cdt

24/02/2013 11:49

bonjour
le pret a etait fait sans mon ex mari puisque nous etions déjà séparer depuis 1999 sauf que nous etions pas divorcé
le titre executoire est uniquement en mon nom d'ex epouse et ne mantionne pas mon nom de jeune fille
merci

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