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Bonjour, je vie en concubinage depuis octobre 2006, mon conjoint avait monté une SARL en juillet 2004 qui à été mise en liquidation en mai 2008 (la clôture à ce jour n' a pas été prononcé). A l'ouverture de la SARL il c'était porté caution solidaire de 2 prêts avec son associés a 100%, une maison de crédit à mis les 2 cautionnaires au tribunal de commerce en avril 2009, l'avocat de mon conjoint avait fait jouer le faite que à l'époque ou il c'était porté caution il était au assédic donc le montant cautionner était disproportionner par rapport à ses ressources, le tribunal n'a pas été dans son sens et à donner raison a la maison de crédit en rendant un titre exécutoire, j'ai appris bien plus tard car mon avocat ne me l'avait pas dit qu'on avait 1 mois pour faire appel de la décision, chose qui n'a pas été fait car nous n'étions pas au courant. A ce jour je reçoit la visite d'un clerc d'huissier me déposant un commandement de saisie vente. Je suis actuellement en congés parentale et mon conjoint est en CDI nous avons 3 enfants. Nous sommes locataires et le bail de la maison est à mon seul nom tout comme les factures comme électricité internet... il y a que les poubelle et la taxe d'habitation qui est au deux nom, je loue un garage a mon nom également, les biens meublant la maison sont tous à mon nom, est ce qu'un huissier à le droit de rentrer dans la maison sachant que moi j'y suis pour rien dans ses dettes à t'il le droit de me saisir mes biens? à t'il le droit d'aller visiter mon garage qui est plus loin que la maison? Est ce qu'il va pratiquer à une saisie sur salaire si oui combien de temps la saisie sur salaire peut être mis en place? A son travaille il gagne 1400€ par mois auquel s'ajoute une prime de vacance de 700€ en juillet et d'une prime de gratification de 1200€ en décembre. Est ce que c'est prime vont être saisie dans l’intégralité? Est ce qu'il peut faire virer son salaire sur mon compte afin d'éviter une saisie de son compte bancaire? Une autre questions à vous poser également, il est convoqué au tribunal de commerce le 31 décembre 2013 pour la clôture de liquidation, est ce qu'a se moment il pour demander une extension de la liquidation au gérant pour effacer ses cautionnements? Dans l'attente de vos réponse sincères salutations.
Modérateur
bjr,
si la saisie mobilière ne permet pas de rembourser la dette, l'huissier dispose d'autres types de saisie, comme la saisie attribution sur compte bancaire ou la saisie sur les rémunérations.
dans les 2 cas, le tiers saisi doit laisser un minimum, pour la saisie attribution la banque doit laisser à votre concubin un solde bancaire saisissable équivalent au rsa.
pour la saisie des rémunérations cela dépend du montant de la rémunération.
les saisies vont durer le temps que durera la dette à rembourser.
faire virer le salaire sur votre compte ne sert à à rien puisque dans le cas de saisie sur salaire, l'huissier fait la demande à l'employeur.
vous pouvez consulter ces liens:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F115.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1850.xhtml
cdt
Bonjour et merci pour votre réponse, j'ai une autre question à vous poser vu que je suis la seul personne inscrite sur le bail de ma maison en location est ce que les huissier ont le droit de rentré et de saisir les meuble m'appartenant vu que nous sommes pas mariées que nous vivons en concubinage et que moi je n'est rien à voir dans cette histoire? Dans l'attente de votre réponse sincères salutations
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