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Nous avons un dossier surendettement banque de France, avec un plan qui a été non respecté malgré une mise en place de virements bancaire, non exécutés par trois fois du fait de la banque.
les deux sociétés de crédit concernées ont mandaté un huissier qui a pratiqué une saisie attribution sur notre compte bancaire, de la totalité du solde du compte, ne nous laissant rien de disponible compte bloqué.
Malgré nos demandes de négociation l'huissier nous avertis qu'il remet ça au début septembre sur la totalité de nos retraites , nous sommes âgés de 75 et 79 ans en retraite, c'est intolérable sans ressource.
que faire?
merci de votre avis
Bonjour,
Ce n'est pas le Commissaire de Justice (ex Huissier) qui pratique la saisie-atrribution mais la banque...
Elle doit vous laisser obligatoirement le montant du solde insaisissable et en plus s'agissant de retraites, il doit être appliqué ce barème...
Je vous conseillerais de vous rapprocher de votre conseiller bancaire ou d'une association de consommateurs car il convient de faire vite...
J'ajoute ce dossier : Saisie sur compte bancaire...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Modérateur
bonjour,
une saisie se conteste auprès du juge de l'eécution.
si vous n'avez pas respecté votre plan, de remboursement, le plan de surendettement devient caduque et vos créanciers peuvent poursuivre le recouvrement de vos dettes.
que cela provienne d'erreurs de votre banque, ne concerne pas vos créanciers.
le virement ne peut se faire que si le compte est suffisamment approvisionné.
votre banque devait vous laisser le solde bancaire insaisissable.
salutations
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