Bonjour,
j'ai du faire rectifier un un jugement entaché d'une erreur matérielle qui permettait à la partie condamnée de ne pas executer le jugement. L'erreur a été rectifiée par le TI concerné et pour cette procédure le juge a mis les depens à la charge de l'Etat. J'au eu quelques dépenses d'huissier pour faire notifier cette décision et je voulais savoir à qui et ou m'adresser pour me faire rembourser ces dépens. Savez quels sont les délais habituellement constatés ? Merci