Comment ma fille peut-elle encore percevoir la pension versée par

Mon ex-conjoint,suite à un accident de sport, est complètement immobilisé, en établissement médicalisé.Son épouse actuelle est sa tutrice.Notre fille achève ses études mais n'a pas encore une situation stable: j'envisage de continuer à lui verser la somme que je lui donnais au cours de ses études et je voudrais être sûre que ,du côté de son père, le virement sera prolongé(je sais que le papa aurait agi ainsi).Est-ce que le juge des tutelles peut stopper ce virement?(c'est ce que la tutrice a raconté à ma fille?)Comment faire pour que ma fille continue de percevoir la somme virée du compte paternel?Merci pour vos réponses.

Bonjour,

La question est délicate et tout dépend du contexte dans lequel vous avez divorcé (si vous avez fait une requête par consentement mutuel il faudrait voir ce que prévoit la convention homologuée par le juge, sinon voir ce que dit le jugement...).

Je vous donne le principe : l'obligation des parents d'entretien de leurs enfants n'est obligatoire que si :
- l'enfant est mineur
- l'enfant est majeur mais justifie de la poursuite de ses études.

En principe, dès lors que l'enfant perçoit un salaire ou finit ses études, la jurisprudence considère qu'il peut subvenir à ses besoins et que l'obligation cesse.

Les parents peuvent décider de continuer à aider leurs enfants mais l'obligation n'existe plus.

Par ailleurs vous dites que votre fille n'est pas "en situation stable" tout dépend de ce que cela signifie (si l'enfant est en recherche d'emploi et le justifie, il y a éventuellement une possibilité de faire maintenir l'obligation d'entretien, bien que la jurisprudence soit fluctuante).

La situation est donc délicate et la tutrice peut faire en sorte de s'opposer à ce virement.
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Maître Johanna SROUSSI
Avocat au barreau de Marseille