Comment récupérer des sommes prétées.

Mon mari et moi avons versé, par virement bancaire, de l'argent sur le compte conjoint de mon fils et sa compagne pour les dépanner étant entendu que cet argent devrait nous être remboursé. Nous n'avons fait aucun document. Aujourd'hui, ils sont séparés et nous n'arrivons pas à récupérer cet argent (environ 3500 euros). Comment pouvons nous procéder ?

ça va être dur. Votre fils va pouvoir arguer du cadeau ou de la donation. Vous auriez du faire signer une reconnaissance de dette.

ils vont vendre un bien immobilier qu'ils avaient acheté en commun. De ce côté là, on ne peut rien faire ?

Le problème est la preuve que vous avez preté de l'argent. S'ils ne vous doivent rien, comment voulez-vous faire quoi que ce soit.

Le principe selon lequel un acte juridique doit être prouvé par écrit (C. civ., art. 1341) connait de nombreuses exceptions, notamment lorsque se présentent des circonstances empêchant d’établir une preuve littérale : c’est classiquement le contrat conclu sur un champ de bataille, le contrat conclu en famille, etc.





L’article 1348 du Code civil identifie plus précisément l’hypothèse de l’impossibilité morale d’établir une preuve littérale.





Le Code civil n’apportant aucune définition de cette notion, il appartient à la jurisprudence de l’illustrer.





Les usages (voir notamment : Civ. 1ère, 15 avril 1980 – en matière d’usage professionnel en agriculture : Civ. 1ère, 17 mars 1982 ; TGI Saintes, 2 juillet 1991 ; CA Poitiers, 25 novembre 1992 – en matière de vente de fumier : Civ. 1ère, 28 février 1995), les rapports de confiance (dans le cadre de la relation d’un avocat avec son client : Civ. 1ère, 9 mai 1996) ou encore les liens de parenté ou d’affection (voir notamment : Civ. 1ère, 10 octobre 1984 - Civ. 3e, 7 janvier 1981 - Civ. 1ère, 06 décembre 1972 - CA Grenoble, 12 avril 1967 - Civ. 1ère, 16 décembre 1997 - Civ. 1ère, 27 juin 1973) ont déjà fait l’objet de toute l’attention de la Cour de cassation.




L’impossibilité morale, d’interprétation stricte en raison de son caractère dérogatoire, dépend de l’appréciation souveraine des juges du fond.


vous devez récolter le maximum de preuves: attestation de témoins de ce prêt article 202, vous pouvez faire délivrer une sommation de payer interpellative par voie d'huissier.
vous pouvez consulter un huissier sur ce point.

ensuite, si vous avez suffisament de biscuits, vous aurez plusieurs moyens d'actions.