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Une question juridique ?
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Bonjour,
Actuellement en plein litige immobilier(avec mon propriétaire), je souhaite demander une attestation à mon voisin qui a été témoin lorsque j'ai entretenu le jardin et notre haie commune.
Ma question porte sur les termes que ce genre d'attestation doit contenir pour qu'elle aie une quelconque valeur juridique:
J'ai pensé aux termes suivants:
-lieu de délivrance
-date de délivrance
N-om de la personne qui la délivre (faut il l'état civil complet ou juste le nom et prénom?)
Y a t'il une phrase en conclusion qu'il faut absolument mettre, sans laquelle l'attestation n'aurait aucune valeur juridique devant un tribunal?
Je vous remercie par avance pour toute réponse que vous pourriez me fournir.
Cordialement
Mr Lepeltier.
lepeltier, bonjour
L'attestation sur l'honneur
Dans de nombreux cas où il n’existe aucun papier officiel délivrable pour prouver votre bonne foi.
Rédiger une attestation sur l’honneur :
Nom, prénom Adresse complète
adresse complète
date
Objet : Attestation sur l’honneur
Madame, Monsieur,
Je soussigné, Mr Nom et prénom, demeurant rue de XXXX, à Paris atteste sur l’honneur :
Décrivez ici en détail la situation ou le fait que vous voulez attester.
Je suis conscient que cette attestation pourra être produite en justice et que toute fausse déclaration de ma part m’expose à des sanctions pénales.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Signature
J'espère vous avoir aidé.
Bien à vous.
cher administrateur,
vous m'avez bien aidé et je vous en remercie.
très bonne fin de journée à vous ainsi qu'à toute votre équipe.
Mr Lepeltier
Bonjour,
Il existe des attestations de témoignages que vous pouvez chercher chez votre avocat ou au tribunal et que vous ferez remplir par les témoins.
Bon courage !
attestation d explication pour mon fils qui n est pas affichiers sur l attestation de la caf en raison d un demande de la maison familiale il est encors en afrique comment pourai je explique
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