Comment trouver un décret d'Etat ?

Bonjour,

Est-que quelqu'un sait comment trouver un décret du Conseil d'Etat ?

En l'occurrence, il s'agit de trouver le décret dont il est question dans l'article 529 du Code de Procédure Pénale : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024967558
Il s'agit du décret en Conseil d'Etat fixant la liste des contraventions.



Bien cordialement,
JP


NB (Copie de l'art. 529 du CPP) :

Article 529
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2011

Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 29

Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive.

Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément ou lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.

bonjour,

après avoir cliqué sur "Liens relatifs", on a un lien vers https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051820561

Bonjour,

Il n’y a pas de « décret du conseil d’Etat ». Le conseil d’État ne prend pas de décret. Seuls le président de la République et le premier ministre prennent des décrets. Un décret en conseil d’État est un décret pris après consultation du conseil d’État.

Dans les codes comportant une partie législative et une partie réglementaire, lorsqu’il est indiqué dans la partie législative que des compléments sont apportés par un décret, ces compléments se trouvent presque toujours au même emplacement de la partie
réglementaire du même code.

L’emplacement de l’article 529 du code de procédure pénale est : Livre II – Titre III – Chapitre II bis – Section 1.

La liste des contraventions mentionnées à l’article 529 se trouve Livre II – Titre III – Chapitre II bis de la partie réglementaire du code de procédure pénale, à l’article R48-1 exactement.

La lettre R signale une disposition réglementaire prise par un décret en conseil d’État.

La lettre D signale une disposition réglementaire prise par un décret simple.
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