bonjour,lors d'un compromis de vente j'ai versé 10% de la somme totale qui me sera restituée si je n'ai pas le crédit ou que je perds si je me dédis....question:si le vendeur ne veut plus vendre son bien,que se passe t-il,peut il etre pénaliser ?
bjr,
si les conditions prévues à l'acte de vente sont réalisées, la vente est réputée parfaite donc le vendeur est obligé de signer l'acte authentique devant le notaire. le vendeur ne peut pas revenir sur sa décision.
le compromis vaut vente.
cdt