Compromis de vente véhicule d'occasion

Bonjour,

Je vends mon véhicule d'occasion. J'ai rempli et signé une promesse de vente avec une potentielle acheteuse qui a elle aussi signé ce compromis.

Ce dernier stipule bien un versement d'acompte ( et non pas arrhes) en date du compromis, ainsi qu'une date bien précise pour la vente définitive du véhicule.

Depuis, les délais sont dépassés...

Suis-je dans mon droit d'annuler ce compromis de vente?

Merci pour vos retours si précieux ! Olivier.

Bonjour,

Le versement d'un acompte scelle définitivement la vente. Ni l'acheteur, ni le vendeur, ne peuvent s'en désengager, sauf bien sur, accord entre les parties.

Merci pour votre retour.
Néanmoins, n'y a t'il pas un "délai" légal pour le versement de l'acompte ? N'y a t'il pas aussi un "délai" légal concernant la vente définitive ?
En somme, mon véhicule ne peut être vendu à une autre personne tant qu'il n'y a pas d'accord écrit entre ce potentiel acheteur et moi? Mais jusqu'à quand ?

Bienvenue sur LegaVox,

Vous pourriez adresser une mise en demeure à l’acquéreur par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre, demandez-lui de respecter ses engagements (c’est-à-dire d’acheter la voiture) dans un délai raisonnable (par exemple, 10 jours).
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Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables! qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Bonjour,


n'y a t'il pas un "délai" légal pour le versement de l'acompte ?


Vous voulez dire que l'acheteur n'a pas versé l'acompte qui est noté sur la promesse de vente ?

Oui, l'acheteur n'a pas versé l'acompte qui est noté sur la promesse de vente. De plus, il est bien stipulé que cet acompte doit être versé a la signature de ce compromis.

Bonjour à tous,

D'accord, je pense aussi que la vente est nulle et qu'un courrier en accusé de réception est néanmoins nécessaire.

Un grand merci pour vos retours !
Bien à vous, Olivier.