9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
bonjour
suite a un depot bdf la banque CE m a bloque mon compte . nos comptes sont a decouvert mais sont mis sur dossier surendettement . le compte ou sont verses que nos prestations familliales est redevenu positif mais la banque l a bloque ainsi que celui de mon fils de 20 ans car suite a une grave maladie ( 2 cancer ) je ne peux me deplacer et depuis mon domicile je fais virer sur le compte de mon fils notre argent de facon a ce qu il puisse payer nos charges courantes comme le precise la bdf . la CE nous dit que nous avons frauder et nous a bloque nos 2 comptes
en ont ils le droit ?
peuvent t ils garder le compte avec la caf dessus bloque sans que je puisse au moins en prendre un peu pour la nourriture ?
merci de votre reponse .
Dernière modification : 27/02/2009
"La loi du 29.07.1998 prévoit la libre disposition d'une somme au moins égale au montant du RMI majorée de 50% pour un ménage quelque soit la composition de celui-ci.(cf article R331.10.2 du Code de la Consommation)". plus ou moins 450€
Vous devez prendre contact avec votre banque et exiger cette somme.
- La saisie des prestations familiales
Les prestations familiales, sont en principe insaisissables, sauf celles concernant les enfants (pour payer la cantine...)
Vous devez préciser à votre banque, que les sommes perçues sont des allocations et par la même occasion, demander le SBI : solde bancaire insaisissable.
Concernant, le compte de fils, il doit être insaisissable : les enfants ne sont pas responsables des dettes de leurs parents.
Vous devez de l'argent, vous le savez et faites tout pour arranger ce problème, précisez-le à votre banquier, il peut et doit vous aider.
Je vous conseille d'aller dans une maison du droit qui donne des conseils juridiques gratuits; il y en a dans toutes les villes et c'est entièrement gratuit.
Si vous ne trouvez pas de réponse, reste le MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE :
Le pot de terre contre le pot de fer : le médiateur de la république
Si aucun arrangement à l'amiable n'a pu être trouvé, malgré vos courriers, vous pouvez faire appel au médiateur de la république.
Le Médiateur de la République est l'équivalent des Conciliateurs ; les Conciliateurs pour les problèmes entre particuliers et le Médiateur pour les conflits entre Administration ou service investi d'une mission de service public (EDF, mairie, Assedic...) Les litiges entre particuliers sont donc exclus. Il a pour mission de régler les différends qui n'ont pu aboutir par un arrangement...
Le Médiateur de la République ne peut pas non plus intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction, ni remettre en cause le bien-fondé d'une décision juridictionnelle.
Le médiateur de la république
- Les avantages ?
Le Médiateur de la République a pour mission de régler les différends qui n'ont pu aboutir par un arrangement. Il peut même adresser à l'Administration une injonction de se conformer à une décision de justice et proposer la modification de certains textes.
Qui peut en bénéficier ?
Tout administré, en conflit avec un service administratif en raison du mauvais fonctionnement de ce service, d'une décision inéquitable ou du refus d'exécution d'une décision de justice peut bénéficier des services du Médiateur de la République.
A quelles conditions ?
Trois conditions de recevabilité sont fixées par les articles 6 et 7 de la loi de 1973 :
1. Le Médiateur doit être saisi par une personne physique ou morale,
2. Par l'intermédiaire d'un parlementaire,
3. Et après que des démarches ont été effectuées par le réclamant auprès des administrations concernées (Il faut avoir épuisé tous les recours habituels et s'être heurté à un refus de l'administration en cause).
Que faut-il faire ?
Toute personne physique ou morale peut, par une réclamation individuelle, porter une affaire la concernant à la connaissance du Médiateur. Il faut pour cela écrire une lettre à son député ou sénateur en lui exposant sa situation vis-à-vis de l'Administration et en lui demandant expressément l'intervention du médiateur.
En effet, seuls les parlementaires peuvent saisir de leur propre chef le Médiateur d'une question relevant de sa compétence. Il n'est pas possible de s'adresser directement à ce dernier.
Le médiateur peut aussi s'auto-saisir de toute question lui paraissant justifier une réforme, même si aucun usager n'a posé de réclamation.
A savoir : Vous pouvez rencontrer en préfecture les correspondants du Médiateur qui y assurent une permanence. Ils vous fourniront toutes les informations et les conseils dont vous pourriez avoir besoin. Ils peuvent vous aider à la constitution d'un dossier ou à régler directement les affaires les plus simples.
Quels sont les frais ?
Vous n'aurez aucun frais à supporter. Les services du Médiateur de la République sont gratuits.
Je vous souhaite beaucoup de courage à vous et à votre fils. Bien à vous et si vous le pouvez, tenez moi au courant. Bonne soirée.
merci de votre reponse
je fais le necessaire pour la banque des demain matin puisque ferme aujourd hui , mais je vais peut etre essayer d aller a la prefecture comme vous le suggerez en attendant car la banque ..... je vais dire que j y crois moins
des que j ai ne serais ce qu un debut de reponse ,je fais un message sur ce site
merci d aider des personnes comme moi qui sommes dans une mauvaise passe et qui avons l impression d etre rejetes !
amicalement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net