Compte bancaire bloqué et frais

Suite à des problèmes financiers suivis par des letres d'huissiers......mon compte bancaire a été bloqué. Tout est rentré dans l'ordre mais il s'avère que j'ai entendu parlé d'une loi qui stipule que tous les frais incombés lors du blocage de mon compte devraient être imputés non pas au débiteur (c'est-à-dire moi) mais au créancier (c'est-à-dire l'initiateur qui a eu recours à l'huissier). Quelqu'un pourrait-il me renseigner à ce sujet, me donner le nom de la loi ou son numéro. Merci de votre réponse rapide.

sigaud, bonsoir

L'activité des sociétés de recouvrement de créances est réglementée en droit français par le décret 96-1112 du 18 décembre 1996. Il oblige la société de recouvrement à communiquer au débiteur, obligatoirement par courrier :
- un premier courrier avec les noms ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse...,
- les mêmes éléments concernant le créancier : la société de recouvrement ne peut donc masquer son identité,
- l'ensemble des éléments de la dette, frais, intérêts et autres.
Ce décret établit aussi les éléments suivants :
- la société de recouvrement ne peut réclamer au débiteur plus que le montant de la dette initiale, les frais étant à la charge du créancier.
Un simple contact téléphonique ne suffit pas juridiquement : la société de recouvrement a l'obligation d'envoyer ce courrier.

L’agence vous réclame, en plus de ce que vous devez, des frais importants et vous menace de poursuites. Ne vous laissez pas impressionner par ce type de courriers. C’est en fait à votre créancier de payer ces frais, puisqu’il a mandaté l’agence (article 32 alinéa 3 de la loi du 9 juillet 1991).

L’agence doit reproduire dans sa lettre les troisième et quatrième alinéas de l’article 32, à savoir : «Sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l’exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.»

Exemples de courriers :
Madame, Monsieur,
Je viens de recevoir un avis de vos services m’enjoignant de régler sous huitaine la somme de (…) euros en paiement d’une facture au bénéfice de (nom du créancier).
Vous trouverez ci-joint un chèque du montant de cette facture.
Quant aux frais que vous me réclamez, ils sont à la charge de mon créancier, qui vous a mandaté(e), en application de l’article 32 alinéa 3 de la loi du 9 juillet 1991.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
(Signature)
Copie à M. (nom du créancier)

ou encore
Madame, Monsieur,
Suite à votre courrier du XX/XX/20XX et à vos appels téléphoniques des XXX(rajoutez eventuellement toute autre forme de contact: Fax, courriel, sms...)
Je vous rappelle les dispositions de l’article 4 Décret no 96-1112 du 18 décembre 1996 selon lesquels, sous peine d’amende, la personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :
1/ Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable.
2/ Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social.
3/ Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée.
4/ L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette.
5/ La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée.
Les références et date d'envoi de la lettre visée à l'alinéa précédent devront être rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.
La somme que vous me réclamez serait une dette contractée en XXXX dont je n'ai pas souvenir. Quand bien même cette dette existerait, elle date de plus de deux ans, et est forclose en l'absence de titre exécutoire.
Veuillez donc conformément à l'alinéa 3 de l'article suscité me faire parvenir copie du titre exécutoire en question, en l'absence duquel cette dette ne serait plus exigible.
Veuillez de plus ne me contacter plus que par courrier, et plus par tout autre moyens de communications tels que téléphone, SMS, courriel, fax ou autre.
Dans l’attente des documents demandés, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

J'espère que ces renseignements vous seront utiles.
Bien à vous.

Bien sûr que c'est au créancier à payer le blocage et tous les frais d'huissier, il manquerait plus que ce soit le contraire ! A moins, que vous ne deviez pas cet argent, à vous de le prouver.

pacs,
depuis j'espère que depuis 4 ans le problème est réglé.
cdt