Bonjour,
Merci de votre réponse mais je n'ai pas vraiment la réponse attendue.
J'ai un compte commun sur lequel un ATD vient d'arriver au nom de mon ex concubin. Le compte étant à 0, la banque a t'elle le droit de me retirer sur mon compte personnel les frais représentant 95 euros. Je veux leur prouver avec une loi qu'il n'ont pas le droit de le faire. Merci de vtre réponse. J'attends un texte de loi qui prouve cela.
Merci et bonnes fêtes de fin d'année.
Bien Cdt.
Annie.