Compte séqueste chez le notaire

Bonjour,

Etant en cours de divorce, nous allons signer le compromis de vente finale de la maison que nous avons en commun dans 2 mois et demi. Je souhaiterai mettre sous séquestre chez le notaire la somme de la vente de cette maison, pour les raisons suivantes, mon mari a déposé un dossier de surendettement, bien entendu je ne veux pas payer ses dettes, et huissiers ! c'est pour quoi je souhaiterai mettre sous séquestre chez le notaire afin de pouvoir récupérer ce qui me revient.

Question : puis je demander à mon notaire de débloquer une certaine somme de cette vente?
Merci pour vos réponse

Cordialement Dernière modification : 29/09/2017

Bonjour,

Personne peut me répondre ?

Bonjour,
Le notaire n'a pas compétence à trancher un litige. Il ne peut qu'agir suivant l'accord des parties. En cas de désaccord, seul un juge peut trancher.

Merci Janus pour votre réponse

Cordialement