compteur électrique

Publié le 20/05/2020 Vu 438 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/05/2020 11:07

Bonjour

je souhaite avoir un avis concernant le compteur électrique de mon voisin qui dépasse de la cloture mitoyenne en ma défaveur . A l'amiable j'ai demandé plusieurs fois de le faire remettre droit dans l'alignement du muret mais il ne veut rein faire.

Quelles sont mes possibilités et droits pour me faire entendre.

Merci d'avance

Marie

20/05/2020 11:13

Bonjour

Vous ne dites pas l'importance du dépassement et la gène occasionnée pour vous.

Ce sont les éléments qu'il faudra apportée, en plus de la limite séparative, pour obtenir une décision de justice.

Modérateur

20/05/2020 16:25

bonjour,

doit-on comprendre que le coffret contenant le compteur et ses accessoires sont implanté partiellement sur votre terrain.

cet ouvrage n'est pas la propriété de votre voisin mais du distributeur d'électricité qui l'a installé à un emplacement qu'on lui a désigné, car le distributeur n'a pas à connaître les limites de propriété.

voyez avec le distributeur d'électricité pour faire déplacer cet ouvrage qui n'a rien à faire sur votre terrain.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter