Concernant la conclusion des contrats

Publié le 09/07/2024 Vu 304 fois 0 Par
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09/07/2024 10:32

Bonne journée. Je suis un étudiant ukrainien et je rédige un mémoire de maîtrise en droit des sociétés. J'ai reçu la tâche de mon directeur scientifique de comparer certains aspects de la première éducation de l'Ukraine et de la France. C'est pourquoi je sollicite votre aide dans cette affaire. Quelle est la procédure à suivre pour conclure un contrat, si le prix de ce contrat est plusieurs fois supérieur au capital social de l'association professionnelle ? Si possible en référence aux normes de la législation... Merci !

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