La loi concernant l'urbex et la violation de domicile privé

Question

1 message

07/02/2019 20:02

Bonjour,

j'ai lu un article sur l'urbex qui indiquait que l'exploration de lieux abandonnés (maisons, usine ou autre) n'était pas pris en compte comme violation de domicile privé si le lieu est abandonné, qu'il n'y a pas d'effraction pour rentrer et aucunes dégradation.

Est-ce vrai ? Si oui y a t'il des articles du code pénal ou des extraits de jurisprudence l'indiquant clairement ?

Merci de votre réponse.

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janus2fr · Answer 1 · 07/02/2019

Superviseur

15625 messages

07/02/2019 20:07

Bonjour,

Vous donnez vous même la réponse ! Un lieu abandonné, par définition même, n'est pas un domicile. Il ne peut donc pas être question de violation de domicile...

Visiteur · Answer 2 · 07/02/2019

07/02/2019 20:10

Bonjour
Il s'agit peut-être et néanmoins d'une propriété privée.

janus2fr · Answer 3 · 07/02/2019

Superviseur

15625 messages

07/02/2019 20:21

Bonjour Pragma,

Certes, et ?

Il est ici question de violation de domicile, délit pénal, qui n'existe donc qu'en présence d'un domicile...

La pénétration sur une propriété privée, autre qu'un domicile, n'est pas un délit pénal.

Une telle pénétration n'est donc pas réprimée de fait, et seuls les dégâts éventuels qui en résultent peuvent l'être. Or, il est bien précisé "aucune dégradation"...

Visiteur · Answer 4 · 08/02/2019

08/02/2019 08:56

Bonjour,

que veut dire abandonné ? Sans propriétaire ? ou non occupé ? non utilisé ? mais depuis combien de temps ?