Condamnation OMP de Rennes

Sujet vu 614 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/10/12 à 23:14

habersteph, Ain, Posté le 19/10/2012 à 23:14
1 message(s), Inscription le 19/10/2012
Le 08 mars la cour européenne a condamné l'OMP de Rennes (à quelle peine ?) pour avoir bafoué les droits d un prévenu en écartant son droit à un jugement équitable et en encaissant sa consignation comme règlement de son amende en dévalorisant sans opposition.

S'agisant d'une pratique courante, et la condamnation étant semble t il symbolique, qu'est ce pourrait bien empecher les services du CACIR de poursuivre leurs méthodes d'intimidations, et de considérer cette condamnation comme un simple accident de parcours anecdotique ?
Rien à ma connaissance ne les empèche de poursuivre leur chemin en matière de recouvrements abusifs de consignations qui remplissent les caisses de l'état même si c'est en bafouant les droits des usagers qui peuvent toujours attendre longtemps une audience qui ne sera jamais requise par le ministère public.

Vu que les frais d'avocats dépassent largement le montant des amendes, même majorés, sans professionnels de la défense pour la grande majorité, les professionnels du recouvrement abusif ont à mon humble avis encore de belles années devant eux !

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 


PAGE : [ 1 ]