Condamnations suite à un jugement

Publié le 01/05/2024 Vu 466 fois 1 Par
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01/05/2024 16:20

Bonjour, dans le cadre d'une succession, une assignation au tribunal a été signifiée à tous les indivisaires successoraux  sauf moi(surendettement)afin de régler un passif de charges de copropriété(opposition)Le jugement confirme la dette + dommages et intérêts + art 700+frais divers ,ma question puisque je n'étais pas attrait en la cause ni assigné dans cette procédure,  la notaire afin de clôturer la succession est-elle fondée pour m'attribuer une partie de ces frais suivant ma quote-part( je précise que je suis bien sur d'accord pour la dette charges de copropriété au prorata de ma quote-part).Quels sont mes droits merci de votre retour 

Modérateur

01/05/2024 17:47

bonjour,

la procédure de surendettement s'applique pour les dettes personnelles déclarées lors du dépôt du dossier de surendettement, elle ne s'applique pas pour les dettes postérieures ou futures comme les dettes de l'indivision successorales

je ne comprends pas pourquoi vous n'avez pas été assigné comme les autres indivisaires sauf si vous avez renoncé à cette succession comme vous en n'avez le droit.

si vous n'avez pas été assigné devant le tribunal, le jugement ne vous concerne pas.

salutations

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