conduite à adopter en cas de délit de favoritisme

Publié le 22/04/2013 Vu 683 fois 0 Par
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22/04/2013 16:57

Bonjour,

Je suis ingénieur dans un EPIC (Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial) de la fonction publique.

Je m'occupe de la rédaction de la partie technique de cahiers des charges lors d'appel d'offres, sous la responsabilité d'un chef de département.

Suite au dépouillement de plusieurs de ces appels d'offres, mon chef de département m'a demandé de rédiger un rapport favorable à une société, alors que la réponse de cette société était plus chère et moins bonne techniquement que ses concurrents.

Cette société a donc emporté tous les appels d'offres.

Cependant c'est mon chef de département qui a signé tous les contrats.

Je voudrais savoir comment faire pour me protéger juridiquement en cas de problème.
Je voudrais savoir quelle est la marche à suivre pour tenter d'atténuer ce favoritisme systématique.


Merci pour votre aide.

Cordialement.

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