
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour, suite au décès de mon père le notaire prétend que sa veuve peut choisir l'usufruit d'un crédit vendeur (800€/mois+véhicules+comptes bancaires) sans convention d'usufruit. or la donation entre époux précise que les descendants peuvent demander une réduction. d'autre part compte tenu que nous sommes 4 enf.d'1 première union et au vue de tt ce que j'ai pu lire/net sa veuve a droit à 1/4 en PP et notre réserve hérédiatire 3/4 (à se paratger en 4 héritiers) le notaire a inclus dans le partage leants des enf la veuve mais elle est vivante donc ils hériteront la part de leur mère à son dècès. ai-je raison ? il me semble en plus qu'il y a recel successoral. le notaire s'exécute quand le fils de la veuve change d'option 2 ans après le décès de mon père et ne communique guère avec nous. il aura fallu menacer d'action en justice pour obtenir les documents (donation etc) Par avance je vous remercie pour votre avis et vos conseils sur cette affaire. Dernière modification : 15/01/2023 - par Marck.ESP Superviseur
Superviseur
Bonjour, bienvenue
La propriété d'un quart + l'usufruit des trois quarts est une option de la donation au dernier vivant.
Une situation comme la vôtre nécessite de recourir aux services d’un avocat en droit des successions pour faire valoir vos droits.
__________________________
Absent quelques temps, administration du site informée (°_°)
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net