bonjour,
- En accord avec le propriétaire et en vue d’un d’achat du bien , nous avons fais une demande de changement de destination et de travaux.
-réponse de la Mairie : Défavorable
-Je signale que le bâtiment ressemble plus a une maison cas un bâtiment agricole de plus nous sommes entourer d'un lotissement et de plusieurs maison individuelle et d'un hôpital.
-Ce bâtiment est issu d'une division et ne sert plus à l'activité agricole du propriétaire depuis 2007
(-Pour le propriétaire le Bâtiment était à usage agricole : Sur terrain de 1300M2 : Sur zone N)
voila pourquoi je cherche un document sur la jurisprudence du Conseil d'Etat de 2008 sur les changement de destination d'un bâtiment agricole en habitation.
un avocat en a parlé sur un autre site sans plus d'explication.....
- Dans l'attente de vous lire, je vous prie de recevoir, Madame, mes salutations les plus respectueuses.