Conseils actions ancien employeur

Publié le 04/09/2021 Vu 589 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/09/2021 10:31

Bonjour

Mon mari a envoyé sa démission le 13/08/3021 . Il a eu 1 semaine de préavis a effectuer donc fini de travailler le 20/08/2021.

Nous n avons toujours pas eu les papiers solde de tout compte . Est ce normal?

De plus , cela fait 15 jours que l employeur a récupéré son camion et aujourd'hui il se permet de mettre sur facebook des photos et commentaires concernant l état du camion alors que mon mari l a rendu propre .

A t il droit de publier ce genre de chose ?

Merci

04/09/2021 10:48

Bonjour,

Les documents inhérents à la rupture du contrat de travail sont quérables, donc le salarié doit aller les chercher, il faudrait donc savoir s'il a pris contact avec l'employeur pour les récupérer...

Si les propos tenus sur un réseau social peuvent nuire à la réputation de la personne et sont visibles publiquement, il pourrait déjà être demandé de les retirer avant éventuellement procédure...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

04/09/2021 11:02

Mon mari a contacté l employeur la semaine dernière et celui ci lui a répondu qu il n avait pas eu le temps de faire les papiers et qu il les ferait pour cette semaine qui vient de se finir mais nous n avons toujours rien et mon mari l a appelé aujourd'hui mais il ne répond pas .
Les propos sur les réseaux sociaux sont visibles de tous y compris les commentaires mis dessous par les gens.

04/09/2021 11:10

Le salarié pourrait donc envoyer une lettre recommandée avec AR de mise en demeure d'avoir à lui délivrer les documents inhérents à la rupture du contrat de travail sous 8 jours avant, s'il n'obtient pas satisfaction, de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé avec une demande d'astreinte par document et par jour de retard que le dit Conseil de Prud'Hommes se réserve de liquider...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

04/09/2021 11:14

Si j ai bien compris il devra payer les jours de retards ?

04/09/2021 11:35

L'employeur ne devrait payer les jours de retard que si le Conseil de Prud'Hommes ordonne l'astreinte et à partir de la date de la décision sachant que lors de la liquidation le montant peut être modifié...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

04/09/2021 12:03

D accord .
Je me suis permis de signaler sa publication aux administrateurs du groupe sur lequel il l a publié car il ne respect pas la confidentialité.
Ai je bien fait?

04/09/2021 13:01

J'ignore quelle sera leur décision en fonction de savoir si une personne précise est mise en cause...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter