conséquences de le rappelle à la loi

Question

1 message

04/07/2021 18:39

Bonjour Maitre,

J'ai eu une rappelle à la loi suite à un controle de police dans mon magasin du non respect du porte du masque par un de mes salariés.

Est ce que le renouvellement de ma carte professionnelle de securité rera bloquer auprés du cnaps a cause de cet effet?.

Je vous remercie infiniment Maitre.

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jodelariege · Answer 1 · 04/07/2021

1499 messages

04/07/2021 19:01

bonjour

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/rappel-quoi-24150.htm

il n'y a pas d'inscription au casier judiciaire ....

Marck.ESP · Answer 2 · 04/07/2021

Superviseur

8121 messages

04/07/2021 19:05

Bonjour
C'est peu probable, mais si cela arrive, ce lien vous sera utile.
https://www.vincentluchez.fr/cnap/page/17-le-cnaps-a-refuse-de-renouveler-votre-carte-professionnelle.html
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

P.M. · Answer 3 · 04/07/2021

49434 messages

04/07/2021 19:07

Bonjour,

Mais il peut y avoir inscription au TAJ...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.