Les conséquences d'une société civile lors un décès du gérant

Bonjour,

Nous sommes 4 associés dans une société civile élevage de volailles en vue de vendre des oeufs et des poussins sur les marches.

Mon père qui est décédé il y a plus 1 ans a été désigné gérant par l'assemble générale ordinaire.Mais les statuts ne contiennent aucune disposition particulière ni à propos des conséquences du décès d'un associés ,ni quant à la désignation des gérants . Malgré le décès ,l'activité sociale se poursuit entre nous les 3 frères déjà associés.

Moi le plus âgé je joue le rôle d'aîné et remplace mon père dans les faits à la direction de la société.

Je voulais savoir :
-les conséquences de la disparition de mon père , associé et gérant de la société.
-les conséquences de l'absence de gérant
-la contradiction entre l'objet civile et l'activité commerciale e la société
-les conditions de la transformation de la société civile en SARL.

Bonjour

Nous pensons utile que vous puissiez prendre rendez-vous très rapidement avec un professionnel du droit

Il y a, en effet, dans vos explications, beaucoup de choses qui ne sont pas claires.

Vous parlez de société civile, or l'activité décrite ne peut être civile compte tenu de son objet commercial.

une société a forcément un gérant, soit désigné par les statuts, soit désigné par une assemblée générale extraordinaire en cas de carence. Sinon vous serez considéré comme gérant de fait vu les démarches que vous effectuez avec toutes les conséquences civiles et commerciales que cela comporte.
A défaut c'est au Tribunal de désigner un mandataire ad hoc pour administrer l'entreprise, le temps que celle-ci désigne un nouveau gérant.

Il est curieux que vos statuts ne prévoient rien ! Quel type de statuts avez vous signé ?

Il ne peut y avoir de poursuite de l'activité (ce qui vous expose vous et vos frères d'un point de vue social) s'il n'y a pas de gérant qui gère l'administration de la société (règlement des fournisseurs, règlement des charges sociales, règlement de la TVA, des impôts etc...). N'y a-t-il pas un expert comptable qui vous assiste ? Vous faites de l'élevage, certes, mais êtes vous en GAEC ? Lorsque vous vendez vos volailles à qui et comment le faite vous ? Avez vous des documents d'autorisation sanitaire et vétérinaire pour votre activité ?

Il y a énormément de questions qui se posent concernant votre problématique, d'où l'importance pour vous et vos frères de voir très rapidement un professionnel du droit.

Bien Cordialement

LEX CONSULTING
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