Constat d'accord devant conciliateur non respecté

Bonjour.

J'ai fait appel à un conciliateur de justice pour établir un constat d'accord en présence du défendeur.

Aujourd'hui, ce constat accepté et signé par le défendeur, n'est plus respecté par ce dernier malgré mes mises en demeure.

Quelles sont mes possibiltés d'action afin de signaler cet état ?

Merci pour vos futures informations.

bonjour

cela dépend de ce qui est écrit sur le document

Bonjour,



La conciliation a débouché sur un accord des deux parties. Cet accord a valeur de contrat, il engage les deux parties.

Si le contrat n’est pas respecté par l’une des parties, l’autre peut en appeler au juge pour lui demander de condamner la première soit à exécuter le contrat soit à verser une indemnité.
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Bonjour.

Merci pour vos réponses.

Le constat prévoit pour le défendeur qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité, comprenant le loyer et les charges courantes, majorés du réglement de l'arriéré, à son terme exact, l'intégralité des sommes échues deviendra immédiatement exigible et pourra en poursuivre l'exécution forcée.

En tant que demandeur, je privilégie toujours la communication.

Ce que je fis en 2024 avec le défendeur pour deux incidents de paiement. Communication qui avait permis au défendeur de corriger son oubli.

Aujourd'hui, ce n'est plus le cas car il ne répond plus aux SMS et il n'a plus d'adresse postale connue.

Quelles instances de justice saisir car le conciliateur n'est plus joignable.

Merci pour votre aide.

bonjour

il s'agit donc de loyers impayés?

comment les loyers sont ils réglés par chèque, par virement ?

Bonjour.

Un petit miracle.

Après un total silence malgré les relances, le défendeur m'adresse, à l'instant, par écrit, la reconnaissance de sa faute et s'engage à régulariser la situation sous quinze jours.

Peut-être a t-il réagi à ma dernière correspondance indiquant que je saisissais la justice, sans délai, afin de faire appliquer les termes du constat d'accord pour rupture des paiements ?

Merci à tous pour votre aide.

Bonne journée.