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Bonjour,
Aujourd'hui le 04/01/2023 un huissier de justice à déposer un sabot sur mon véhicule, pour le recouvrement d'une dette concernant un crédit à la consommation.
Agissant en vertu d'une requête et d'une ordonnance d'injonction de payer rendue par le tribunal le 18/10/2016, et rendue exécutoire le 24/01/2017.
Une saisie par déclaration a été faite le 23/02/2022 à la préfecture, j'ai reçu une copie de cet acte le 5 avril 2022.
Par contre, je n'ai jamais reçu de procès-verbal pour une saisie par immobilisation, ni copie d'acte déposé en préfecture.
Est-ce que l'huissier et dans son droit ou devait-il me notifier de cet acte avant la procédure ?
Je ne sais pas quoi faire ? Cet huissier, c'est déplacer ce matin dans le parking couvert et fermé de ma résidence et à procéder à l'installation du sabot sur mon véhicule en ne laissant qu'un avis de passage, sans monter ni sonner à mon domicile où je suis logé à titre gratuit pour me signifier l'acte d'immobilisation.
Quelles sont mes possibilités de recours ou de contestation pour une main levée ?
Cordialement,
Bonjour,
Je vous propose, entre autres, ce dossier...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Modérateur
bonjour,
si l'ordonnance d'injonction de payer est devenue exécutoire, c'est que celle-ci a été signifiée à son débiteur.
donc, vous étiez informé qu'à défaut de paiement, votre créancier pouvait demander à un huissier de pratiquer une saisie sur vos biens.
voir ce lien : saisie du véhicule
salutations
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