contestation d'un procès verbal de recherche infurctueux

Publié le 04/11/2023 Vu 706 fois 1 Par
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04/11/2023 16:13

Bonjour,

J'ai fait appel à un commissaire de justice pour une sommation de payer des loyers. Alors que j'envoyais les justificatifs demandés, mes locataires sont repartis vivre dans leur ancien logment (sans donner de préavis) . J'ai alors immédiatement prévenu mon huissier et lui ai donné la nouvelle adresse postale et ai demandé la procedure à suivre. Je lui ai demandé de rajouter les 6 jours du mois sur le montant des dettes et les 3 mois de préavis dus, je lui ai également dit qu'ils étaient partis dans un autre département. Nous sommes partis sur une assignation au tribunal. Lorsque j'ai reçu la liasse de documents pour comparaitre devant le juge, je me suis aperçue qu'il avait fait dréssé un PV de recherches infructueux 3 semaines après que je lui ai donné la nouvelle adresse des locataires (il avait le témoignage du syndic qui avait récupéré les cles). De plus j'avais fait mention à sa collaboratrice que je connaissais le lieu de travail du requis dés le départ. J'ai noté que sur le montant de la créance il n'avait rien ajouté. J'ai demandé des explications et l'interet de cet acte qui m'a couté plus de 80€, je n'ai eu aucune réponse. J'estime que cet acte était inutile avec à l'appui le mail qui atteste de ma bonne foi. Je lui demande le remboursement . Pour réponse il vient de se déclarer imcopétent territorialement 8 mois après le début de cette procédure. Résultat j'ai mon titre executoire car les requis ont été comdamnés, il vient de me le faire parvenir en recommandé sans aucune explication. Je suis complètement abattue. Au téléphone il me raccroche au nez, en 8 mois il n'a jamais répondu à mes mails.

Que puis-je faire contre ce commissaire de justice?

Superviseur

04/11/2023 16:18

Bienvenue
la Chambre nationale des commissaires de justice pourrait vous renseigner.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

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