contestation saisie-attribution

Bonjour à tous,

suite à un contentieux avec un bailleur j'ai une dette ayant fait l'objet d'un jugement et d'un titre exécutoire.

Tout s'est bien passé avec l'huissier chargé du recouvrement jusqu'à ce que je conteste les sommes. La première erreur relevée était un mois compté en double, je conteste ensuite d'autres sommes.
Sur ce l'huissier utilise alors la procédure de saisie-attribution sur compte bancaire. J'ai hésité à contester mais sur cette saisie il y avait deux erreurs : d'une part un "PV de constat" pour 450€ et d'autre part la caution rendue étaient surestimée (980 à la place de 480 €). Finalement on rectifie avec l'huissier mais la saisie sur mon compte ne comble pas la dette. Il me reste encore une faible somme à devoir et après contact avec l'huissier je demande un décompte car la somme annoncée est différente de celle que j'estimais devoir (480 à la place de 340). Sur ce l'huissier effectue une deuxième saisie attribution, pour la somme de 482 € qu'ils estiment que je dois la saisie porte alors sur 922 € (plus 102 de frais bancaires)

Cette fois-ci je compte assigner devant le juge de l’exécution, je trouve cela déplorable qu'un huissier utilise les procédures plutôt que de faire des comptes justes.

D'une part j'estime que la créance n'est pas liquide car l'huissier lui-même n'arrive pas à l'estimer. J'ai par exemple la première saisie à 2348 € en 02/2011 puis un décompte à 2240 en 03/2011 entretemps la saisie prend effet pour la somme de 1896 € puis un décompte en juillet pour 481 € (alors que je pense devoir uniquement 2240-1896 = 344€). De plus les détails indiqués sont changés puisqu'il y a le PV de constat à 450 € et les 980€ de caution indiquées plus haut sur la saisie de 02/2011 et plus sur la saisie de 09/2011.

De plus, sur les actes de cette dernière saisie :
- PV de signification du PV de saisie-attribution : ils ne m'a pas été remis, il n'y a pas eu d'avis de passage, je n'ai pas reçu l'acte par courrier

- dénonciation de la saisie : pas d'avis de passage, pas de courrier. Évidemment l'huissier m'a indiqué avoir envoyé un courrier mais étant par lettre simple comment montrer que rien ne m'a été remis ? On m'a donné une copie d'un courrier tamponné mais non signé...

je suis certain que l'huissier ne fait pas les avis de passage et que pour les PV de signification je ne les ai eu sur aucune des deux saisies.

Pensez vous que mes arguments tiennent le coup sachant que je dois me défendre moi même ?

Bonsoir,

par expérience, il faut éviter de lancer de telles accusations: "je suis certain que l'huissier ne fait pas les avis de passage et que pour les PV de signification je ne les ai eu sur aucune des deux saisies".


si vos affirmations ne peuvent être prouvées, cela peut relever du pénal.

pour contester, il faut saisir le jex par voie d'assignation impérativement dans le mois suivant le dénoncé de la saisie.

donc allez voir un huissier ou un avocat de toute urgence pour rédiger cette assignation.

Merci mentalist,

je connais le délai d'un mois.

je reformule mes questions : n'ayant pas reçu (sur 3 actes : 2 PV de sigbnification de PV de saisie-attribution et sur 1 denonciation de saisie) de courrier ni d'avis de passage, j'ai évidemment des doutes sur le comportement de l'huissier. (et sur les décomptes qu'ils devaient m'envoyer je n'ai rien reçu non plus)

- par rapport à la loi est-ce prouvable ? L'huissier peut toujours indiquer avoir envoyer la lettre simple et remis un avis de passage... il me semble que je ne peux me baser là dessus..

- D'autre part la copie du courrier qu'ils m'ont soi-disant envoyé n'est pas signée, est-elle valable ?


- concernant les créances qui douivent être liquides, pensez vous que j'ai raison car sur plusieurs décompte les sommes indiquées changent ? Est-ce bon pour le juge de l'execution? Y-a-t-il des jurisprudences dans ce domaine ?

- Il me semble que les huissiers ne doivent pas abuser des procédures qui augmentent trop la dette du débiteur... dans la pratique ça ne semble pas être le cas... y-at-il des jurisprudences et des textes sur lesquels m'appuyer ? je trouve peu convenable que ces huissiers utilisent la procédure de saisie alors que je suis en train de négocier avec eux et leur demander de refaire les comptes et justifier ce qu'ils impactent à ma dette .

Merci par avance à tout le monde et merci à toutes les personnes pour ce forum bien utile.

Bonne journée

1/- Le non respect de la forme doit être prouvé.

2/- avez vous été cherché l'acte en l'étude d'huissier? c'est ce document qu'il convient d'examiner.

3/L’article 56 3°) du décret du 31 juillet 1992 énonce que l’acte de saisie doit comporter, à peine de nullité, le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation.

ensuite sans avoir de décision précise en mémoire, le compte doit être détaillé pour chaque poste, doit être exacte et doit être vérifiable par le débiteur, la sanction pourrait être la nullité.

4/le principe de proportionnalité résultant de l'article 22 de la loi du 9 juillet 1991.

Salut et encore merci mentalist,

effectivement sur le non respect de la forme je trouve cela bizarre car ça me semble totalement impossible à prouver concernant l'avis de passage et le courrier en lettre simple.

Je suis bien aller chercher l'acte au cabinet d'huissiers. Les actes ne semblent pas avoir d'erreur, le seul problème étant les sommes qui changent et ne sont pas cohérentes entre les différents décomptes et les deux saisies -attribution.

Merci pour l'art.22, je retrouvais cette notion, je vais me pencher là dessus..

Bonne journée