contestation de servitude de propriétés

Bonjour,

nous sommes 3 propriétaires qui vivons au fond d'une petite vallée enclavée.
nous disposons d'une servitude d'accès et de réseaux de 4m de large, qui existe depuis plus de 30 ans.
cette servitude traverse en bordure une autre propriété sur environ 250m, dont le propriétaire conteste notre droit de passage.
avons-nous le droit de demander le classement de notre servitude en route municipale à notre Mairie ?

merci d'avance pour vos réponses.

bjr,
une servitude passage ne peut s'établit que par titre et non par un usage même trentenaire.
en l'absence de titre instituant un droit de passage votre voisin peut s'opposer à votre passage.
seul un enclavement peut vous permettre de demander à votre voisin puis à un juge en cas de refus d'établir une servitude légale contre indemnisation.
comme nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique, pour répondre à votre demande il faudrait que votre maire déclenche une déclaration d'utilité publique pour établir une route communale ce qui semble peu probable.
cdt

merci Youris.

dans mon titre de propriété, il est inscrit que "la parcelle est grevée d'une servitude de marchepied de 4m de large,
et bénéficie d'une servitude de passage et de réseaux de 3m de large sur les lots...suivant plan ci-annexé".
qu'est-ce que ça veut dire exactement ?
quels sont mes droits ?

merci d'avance pour vos réponses.

bjr,
est-ce que le passage indiqué sur le plan traverse la propriété de votre voisin ?
si oui votre voisin doit posséder lui aussi un document attestant cette servitude.
vous pouvez vérifier l'existence de cette servitude aux services des hypothèques.
la servitude de marchepied concerne le domaine public fluvial.
cdt

oui, sur le plan, le passage traverse bien en bordure de la propriété
de notre voisin.
les réseaux d'eau, d'électricité et de téléphone, suivent le même passage.
pour concrétiser sa contestation, notre voisin a posé 2 poteaux de
barrière et une chaîne non cadenassée à l'entrée de notre servitude.
a-t-il le droit d'agir ainsi ?

cdt

d'accord, mais il vous faut vérifier que cette servitude a bien une existence juridique en le vérifiant au service des hypothèques.
votre voisin admet l'existence de cette servitude ?
en l'absence de servitude établie par titre votre voisin peut vous empêcher de passer sur sa propriété.
il faut donc prouver à votre voisin que cette servitude existe bien.
cdt

bien, je dois attendre lundi pour contacter le service des hypothèques.
encore merci Youris pour votre aide.
bon weekend.

cdt

Bonjour,

Sur ma propriété il existe une servitude quant au réseau d'eau usée ( de plus de 30 ans mais toujours usité), hors la mairie a en projet la réfection du réseau: pour inclure les nouvelles maisons avoisinantes, elle envisage de faire passer de compléter ce réseau avec une autre canalisation (pour atteindre un regard) et donc d'étendre la servitude. En cela la superficie devient importante!
Le terrain n'est actuellement pas constructible mais dans le cas contraire c'est véritablement une contrainte.
Comment puis-je m'opposer à cette nouvelle servitude? en sachant que pour l'instant c'est à l'état de projet avec un premier appel d'offre?
cdt