Contester le PV pour un faux motif

Bonjour

j'ai reçu un PV pour motif stationnement très gênant avec demande d'enlèvement Je me suis garé sur le trottoir de ma maison, et toujours très bien garé ,motif est un mensonge

la confirmation de la mairie le stationnement sur le trottoir est toujours toléré .pourriez-vous me dire comment faire pour contester et se faire entendre ce problème merci d'avance pour votre aide

Hello !

Quelque soit le domaine réglementaire la pratique d'une certaine "tolérance" ne crée aucun droit. Dans votre cas, que votre municipalité soit souvent laxiste par rapport aux gens qui se garent sur un trottoir* ne compromet pas la régularité de votre PV (son motif "stationnement très gênant" n'est pas "faux", cf article R417-11 du Code de la route).

* ce trottoir devant votre maison n'est pas le trottoir "de votre maison", vous n'avez pas plus le droit d'y stationner.

A+
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Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

Bonjour,

Le stationnement sur trottoir (en tout ou partie) est bien un stationnement très gênant, cf article R417-11 du code de la route :



Article R417-11
Version en vigueur depuis le 08 juillet 2023


Modifié par Décret n°2023-563 du 5 juillet 2023 - art. 13




I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement :

[...]

8° D'un véhicule motorisé à l'exception des engins de déplacement personnel motorisés, des cyclomobiles légers et des cycles à pédalage assisté :

a) Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs ;




Cela, quelque soit le trottoir en question...

Vous n'avez aucun moyen de contester, sauf, bien sur, à démontrer que votre véhicule n'était pas stationné sur le trottoir.

bonjour,

que le maire ne sanctionne pas le stationnement très gênant, c'est son problème mais le code de la route reste applicable.

il faut croire que tout le mende n'est pas d'accord avec cette tolétance.

vous devriez demander à votre maire qu'il vous écrive que, dans votre commune, l'interdiction, prévue par le code de la route, ne s'applique pas.

qui vous a verbalisé ? la police municipale ?

salutations

Bonjour
Merci pour votre retour
Oui c’est la police municipale
Cordialement

Donc c'est une tolérance illégale et de plus à la tête du client.

vous pouvez retourner voir votre maire, pour lui demander pourquoi vous êtes verbalisé, car apparemment la tolérance es tà géométrie variable.