Bonjour,
Dans un contrat de cession dans lequel il y a seulement la signature de l'artiste, donc l'autre partie n'a pas signé, le contrat est-il valable ? Cette partie a-t-elle le droit d'exploiter l'album de l'artiste avec un contrat avec seulement la signature de l'artiste ?
La société qui exploite cet album a gardé les deux exemplaires originaux de ces contrats , est-ce normal ?
Merci de votre réponse.
Dernière modification : 28/03/2021 - par Yayat