Le contrat ne correspond pas avec ce qui a été défini oralement

Publié le 25/10/2010 Vu 1470 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/10/2010 14:54

Bonjour,
Je loue un appartement depuis septembre. Après avoir visiter l'appartement et avant de signer le bail, j'ai voulu appeler le responsable car je voulais avoir une précision concernant le double-vitrage. La société responsable m'a confirmé que l'appartement en question est équipé de double vitrage. Au moment de signer le bail, lorsque je suis dans les bureaux de la société, je redemande pour le double vitrage et sans même évoquer ce qui est stipulé dans le contrat, on me reconfirme que l'appartement est équipé de double vitrage. Mais lorsque j'arrive à l'appartement je constate que ce n'est pas le cas. Je relis attentivement le contrat et me rends compte qu'effectivement, le diagnostique énergétique stipule qu'il s'agit d'un logement avec seulement du simple vitrage. Ma question est donc la suivante: Peut-on délibérement affirmer le contraire de ce qui est écrit dans le contrat afin de facilité sa signature? Existe-t-il un recours juridique contre cela(article, texte de loi)?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Bien à vous.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter