Bonjour,
Je suis actuellement en création d'entreprise EURL, en MIA
mandataire intermédiaire d'assurance santé avec un courtier et en pleine négociation du contrat de MIA.
Mes questions:
- Le courtier a t-il le droit de me verser pendant mon activité les 3% de clause de non concurrence inclus dans le solde de mes commissions de 20% mensuelles, dont le détails n'apparaît pas sur les relevés mensuels.
- Le courtier m'interdit pendant deux ans de proposer aux clients que j'ai prospectés de vendre tout autres contrats d'assurances.
- Le courtier a t-il le droit de choisir à sa convenance le lieu du tribunal en cas de litiges qui nous opposerait
j'habite dans l'Ariège (09)et le courtier dans l'Aude (11,le tribunal désigné est PERPIGNAN.
Dernière modification : 07/06/2018