Contrat de nettoyage copropriété

Publié le 06/08/2023 Vu 608 fois 1 Par
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06/08/2023 17:30

Bonjour,

Le conseil syndical de ma copropriété de 42 lots a signé un contrat de nettoyage sans en avertir le syndic.

L'entreprise aurait-elle due prendre des précautions en vérifiant le pouvoir de son interlocuteur.

Ce contrat aura 2 mois à la fin du mois d'août, peut on le dénoncer.

Merci

Cordialement

06/08/2023 18:08

Bonjour,

Le signataire non mandaté par l'AG devra payer la facture !



Article 1199
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2






Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV.


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