48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Le conseil syndical de ma copropriété de 42 lots a signé un contrat de nettoyage sans en avertir le syndic.
L'entreprise aurait-elle due prendre des précautions en vérifiant le pouvoir de son interlocuteur.
Ce contrat aura 2 mois à la fin du mois d'août, peut on le dénoncer.
Merci
Cordialement
Bonjour,
Le signataire non mandaté par l'AG devra payer la facture !
Article 1199
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.
Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net