Contrat universel entre époux

Question

2 messages

05/08/2014 22:34

Bonjour
J'ai entendu maintes fois vanter les vertus d'un contrat dit universel entre époux que l'on peut signer à tout moment de la vie en présence d'un notaire,et qui est supposé mettre les deux signataires à l'abri ,lors du décès de l'un deux et celà jusqu'a sa propre disparition de toute demande d'un quelconque héritier (enfants,neveux,et autres)de toucher sa part légitimement et exposer la personne en veuvage à de profonds tracas,l'obligeant dans certains cas à vendre ses biens immobiliers ou autres afin de satisfaire le réclamant.De plus il y serait question de dispositions particulières interessantes concernant les droits de successession.
Pourriez vous m'éclairer à ce sujet,et si possible me faire parvenir une copie de cette loi? .
Un grand merci d'avance

Jean DEPARIS

2 messages

06/08/2014 20:14

Merci monsieur Youris

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youris · Answer 1 · 05/08/2014

Modérateur

23295 messages

05/08/2014 23:46

Bsr,
Il s'agit du régime matrimonial de la communauté universelle traitée par l'article 1526 du code civil.
Si vous êtes déjà mariés, il vous faudra prévoir un changement de régime matrimonial qui est traité dans l'article 1597 du même code.
Un notaire pourra vous renseigner sur ce sujet.
CDT