contravention non justifiée

Publié le 26/10/2012 Vu 1138 fois 3 Par
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26/10/2012 11:05

J'ai reçu une contravention pour excès de vitesse en région parisienne alors que je suis depuis plus d'un an près de Rennes et n'étais pas sur les lieux à l'heure indiquée. Je demande un cliché et la gendarmerie m'a dit que j'ai peu de chance que ce soit la même voiture qui ait été flashée, compte tenu de l'âge de ma voiture (25 ans) avec une immatriculation récente.
Je vais, bien sûr, contester (avec ou sans clichés si je ne les ai pas reçus dans les délais). Mais dois-je payer l'amende forfaitaire ?
Merci

Modérateur

26/10/2012 12:59

Bonjour,
Vous pouvez aller déposer plainte pour usurpation des plaques d'immatriculation. Car soit il s'agit d'une erreur de relevé de plaque de la part de Rennes, soit d'une "doublette".
Vous contestez ensuite cas N°1 du formulaire de requête en exonération avec courrier explicatif, copie de votre certificat d'immatriculation et récépissé du dépôt de plainte, le tout envoyé en LRAR à l'adresse inscrite sur l'avis de contravention que vous joignez à votre demande. Pas de consignation à verser.

26/10/2012 14:04

Le relevé de plaques se fait où ? Dans le "94"où a été fait le flash où a Rennes qui a verbalisé ? La gendarmerie n'a pas souhaité que je porte plainte pour usurpation de plaques car ils pensent qu'il y a peu de "chance" que la voiture flashée ressemble à la mienne... Mais si je n'ai pas reçu les clichés avant la date limite pour contester ??? Merci

Modérateur

26/10/2012 15:01

La photo met en général moins d'un mois à arriver sachant que vous avez 45 jours à la date d'envoi de l'avis de contravention pour contester..
Si les clichés n'arrivent pas à temps, il faudra alors contester sans les avoir vus.
Sand dépôt de plainte, ca sera consignation à verser et cas N°3 du formulaire de requête en exonération.
Mais pour moi, vous devriez insister pour déposer plainte. Vous n'avez pas à subir l'éventuelle erreur des agents sur le relevé de plaque. En partant du principe "étatique" qu'un agent ne se trompe jamais, les forces de l'ordre doivent prendre votre dépôt de plainte. De toute façon, ils ne sont pas habilités à refuser votre plainte. Seul le Procureur de la République peut le faire. Donc insister pour déposer plainte et si les agents refusent, dites que vous allez déposer plainte directement auprès du Procureur de la République et que vous lui indiquerez l'identité des agents qui ont refusé de prendre votre plainte...
L'enjeu pour vous, c'est le paiement de la consignation..
Pas de dépôt de plainte = cas N°3 du formulaire = consignation = galère pour la récupérer.
Dépôt de plainte = pas de consignation.

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