Contrôle CAF et relevés bancaire (encore)

bonjour,

Il y avait déjà une question concernant la CAF et son conrôle sur ce forum

mais je voudrais demander autre chose

La CAF lors du contrôle demande à l"allocataire (et il en a le droit, ce n'est pas la question)

ses relevés bancaire de 6 derniers mois. Ou, également, La CAF peut adresser cette demande

directement à la banque de l'allocataure. La CAF a le droit de le faire aussi.



Mias On m'a dit que la CAF demande les relevés de 6 derniers mois, parce que la CAF n'a pas le droit

d'aller chercher plus loin, de demander les relevés plus anciens, 6 mois c'est la limite.

Ma question: Est ce que c'est vrai? Est ce que effectivement la CAF n'a pas le droit

de demander à la banque les relevés plus anciens que - mois?



Merci beaucoup

Serge

bonjour,

je n'ai pas trouvé de textes mentionnant cette limitation aux 6 mois antérieurs à la date du contrôle.

salutations

Bonjour
La CAF a accès au Fichier National des Comptes Bancaires et Assimilés, qui recense la totalité des comptes bancaires ouverts sur le territoire, et qui permet de fournir aux organismes légalement habilités des informations sur les comptes détenus par une personne.

Ensuite elle peut demander des preuves documentaires, comme les relevés de compte, sur 6 mois voire davantage. La Caf ou la MSA peut, pendant une période de 2 ans, vous demander de rembourser les prestations versées à tort. (5 ans si fraude).

https://www.liberation.fr/checknews/2019/09/21/une-nouvelle-loi-autorise-t-elle-a-fouiller-dans-les-comptes-bancaires-des-beneficiaires-du-rsa-sans_1751831/

https://www.caf.fr/allocataires/changement-de-situation/les-controles-de-la-caf-
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

bonjour,

les contrôles sont la contrepartie du versement des aides sociales, alimentées par l'argent public, qui doivent répondre à des conditions que les organismes qui versent ces aides sociales doivent obligatoirement contrôlées.

si vous ne voulez pas de ces contrôles qui seraient attentatoires à la liberte de dépense, ce qui n'a jamais été retenu par les tribunaux, il suffit de ne pas demander ces aides sociales.

s'il n'y avait pas de fraudeurs, il n'y aurait pas besoin de contrôles

en 2020, le montant des fraudes détectées par la CAF était de 255 millions d'euros.

salutations

.

J'ajoute que la CAF ne s'intéresse pas à vos dépenses, mais à vos ressources, qui déterminent vos droits à être aidée.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

s'il n'y avait pas de fraudeurs, il n'y aurait pas besoin de contrôles


S'il n'y avait pas de misère, il n'y aurait pas de fraudeurs. Et il n'y aurait pas besoin de contrôleurs pour que chacun·e reste bien à sa place de pauvre ou riche. Avec les contrôles de la CAF, les inégalités sont bien gardées.

Bonjour,


S'il n'y avait pas de misère, il n'y aurait pas de fraudeurs.



Alors la, pas d'accord du tout. A priori les plus grosses fraudes sont les fraudes fiscales des ultra riches (de l'ordre de 80 à 100 milliards par an). Rien à voir avec la misère. Dans ce cas je pense qu'on fraude facilement si on a le sentiment qu'on ne sera pas pris.

Pour les "pauvres" la fraude est plus une question de survie. Dans ce sens vous avez raison. Moins il y aura de misère, moins il y aura de fraudes.